Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Si, après l’examen de la plainte et du rapport d’enquête, le comité des plaintes considère que la plainte est sans fondement, il procède à la fermeture du dossier et, le cas échéant, il en notifie par écrit le plaignant et le membre visé à la plainte.
D. 103-2005, a. 41.
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